Le législateur a décidé, dans la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2107, d'ouvrir la possibilité de financer la formation préparatoire au permis de conduire de catégorie B (apprentissage théorique et pratique) par le biais du compte personnel d'activité (CPA).
Le CPA permet aux salariés sous contrat de travail de droit privé, aux personnes à la recherche d'un emploi et aux personnes accompagnées dans un projet d'orientation ou d'insertion professionnelle âgés d'au moins 16 ans d'acquérir, via le compte personnel de formation, des droits à la formation professionnelle.
Cette mesure entre en vigueur dès le 15 mars 2017.
QUI PEUT MOBILISER SON CPA POUR FINANCER SON PERMIS DE CONDUIRE ?
Les salariés ou demandeurs d’emploi qui ont acquis des heures au titre du compte personnel de formation (CPF), pour lesquels l’obtention du permis B doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel, sous les conditions suivantes :
• La formation devra être organisée par une école de conduite agréée et ayant la qualité d’organisme de formation ;
• Le titulaire ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.
QUELLES CATÉGORIES ET ÉPREUVES DU PERMIS PEUVENT ÊTRE PRISES EN CHARGE GRÂCE AU CPA ?
Seul le permis de conduire de catégorie B est concerné. Les permis A, C et D ne sont pas éligibles au financement par le CPA.
Le CPA peut en revanche permettre de financer tout ou partie de la préparation tant de l’épreuve théorique que de l’épreuve pratique du permis de conduire de catégorie B.
Fiche d'aide ICI
