Le législateur a décidé, dans la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017, d'ouvrir la possibilité de financer la formation préparatoire au permis de conduire de catégorie B (apprentissage théorique et pratique) par le biais du compte personnel d'activité (CPA).
Le CPA permet aux salariés sous contrat de travail de droit privé, aux personnes à la recherche d'un emploi et aux personnes accompagnées dans un projet d'orientation ou d'insertion professionnelle âgés d'au moins 16 ans d'acquérir, via le compte personnel de formation, des droits à la formation professionnelle.
Cette mesure entre en vigueur dès le 15 mars 2017.
Seul le permis de conduire de catégorie B est concerné. Les permis A, C et D ne sont pas éligibles au financement par le CPA.
Le CPA peut en revanche permettre de financer tout ou partie de la préparation tant de l’épreuve théorique que de l’épreuve pratique du permis de conduire de catégorie B.
La personne souhaitant financer son permis de conduire grâce au CPA doit suivre les 5 étapes suivantes :
1 Vérifier que les conditions sont remplies :
• l’obtention du permis de conduire B doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou à favoriser la sécurisation du parcours professionnel ;
• le titulaire ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire. Une attestation sur l’honneur sera demandée lors de la mobilisation des droits.
2 Vérifier ses droits à formation. Consulter son compte personnel d’activité sur www.moncompteactivite.gouv.fr :
Pour ouvrir un compte personnel d’activité, il suffit de renseigner son numéro de sécurité sociale et son e-mail et définir un mot de passe.
3 Trouver une auto-école et faire établir un devis. Demander à une auto-école réunissant les conditions un devis qui doit comporter un nombre d’heures et un montant.
4 Créer un dossier de formation sur le site www.moncompteactivite.gouv.fr
5 Finalisez votre dossier de formation. Adressez votre "Demande de gestion et de financement" (ou DPC) par courrier à votre Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA), ou remettez-le à votre référent habituel si vous êtes demandeur d'emploi. Vous pouvez aussi vous rapprocher d'un opérateur de conseil en évolution professionnelle qui pourra vous aider à compléter votre dossier.
Les salariés ou demandeurs d’emploi qui ont acquis des heures au titre du compte personnel de formation (CPF), pour lesquels l’obtention du permis B doit contribuer à la réalisation d’un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel, sous les conditions suivantes :
• La formation devra être organisée par une école de conduite agréée et ayant la qualité d’organisme de formation ;
• Le titulaire ne doit pas faire l’objet d’une suspension de son permis de conduire ou d’une interdiction de solliciter un permis de conduire.
Obtenir un prêt à taux 0 % pour financer son permis de conduire.
Faire reconnaître un permis étranger.
L'ASSR (Attestation Scolaire de Sécurité Routière) est indispensable pour vous inscrire à la formation pratique du permis conduire catégorie AM (ASSR 1 ou ASSR 2) si vous êtes né en 1988 ou après o
